par Marketing Team | Août 20, 2024 | Uncategorized
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Dans un article récemment publié au sein du « North Carolina Journal of Law and Technology », la question suivante a été soulevée : les systèmes d’IA peuvent-ils développer un secret commercial sans que personne ne le sache (au moins initialement) ? La réponse affirmative soulève des implications juridiques et pratiques intrigantes pour le domaine de la propriété intellectuelle.
Comprendre les secrets commerciaux
Un secret commercial englobe toute information qui détient une valeur économique potentielle ou réelle du fait qu’elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible. L’essence de la protection des secrets commerciaux réside dans le secret qui ajoute de la valeur à l’information. Des exemples notables incluent la composition du Coca Cola et la recette du Kentucky Fried Chicken.
Aux États-Unis, les lois fédérales et étatiques protègent les secrets commerciaux, fournissant un cadre pour aborder le vol et la divulgation non autorisée, principalement dans le domaine des contentieux privés.
IA et secrets commerciaux
Les systèmes d’IA défient de manière unique les frontières traditionnelles des secrets commerciaux car ils peuvent générer des informations économiquement précieuses qui n’étaient initialement pas connues de leurs créateurs humains.
Par exemple, si une IA est utilisée par une entreprise pharmaceutique et découvre indépendamment une nouvelle formule de médicament prometteuse avant que quiconque dans l’entreprise en soit informé, la question cruciale est de savoir si une telle information, initialement connue uniquement de l’IA, est qualifiée de secret commercial.
Légalement, les secrets commerciaux sont définis par ce qu’ils ne sont pas, à savoir des connaissances qui ne sont généralement pas connues. Au sein des lois fédérales et étatiques, rien n’exige que le propriétaire du secret commercial en ait une connaissance spécifique. Cette interprétation textuelle soutient l’idée que les secrets générés par l’IA, même inconnus de tous, peuvent être qualifiés de secrets commerciaux.
Cette posture préviendrait également les failles potentielles. En effet, si un tiers malveillant exploite et vend des informations découvertes par l’IA et non divulguées, il ne saurait ainsi éviter des réclamations pour appropriation indue de secrets commerciaux si ces informations sont qualifiées comme tels.
L’IA sur les marchés financiers
Un autre scénario fascinant implique l’IA dans le trading automatisé. Au fur et à mesure que les algorithmes évoluent grâce à l’accumulation de données, les programmeurs qui ont développé l’IA pourraient perdre la trace de la manière dont les décisions de trading sont prises. Pourtant, le secret et la valeur économique de l’algorithme évolué pourraient très bien permettre de la qualifier de secret commercial, ce qui décuplerait les efforts visant à protéger de tels systèmes d’IA contre tout accès non autorisé.
Défis liés à la revendication de secrets commerciaux générés par l’IA
La propriété d’un secret commercial généré par l’IA pose des défis uniques, notamment lorsqu’il s’agit de revendiquer une appropriation indue Le détenteur d’un secret commercial doit articuler les spécificités du secret pour le distinguer des connaissances générales ou spécialisées du secteur, conformément aux normes juridiques établies par les tribunaux (Cour de Californie, 1968, Diodes, Inc. v. Franzen). Cette exigence souligne la nécessité d’une compréhension et d’une description approfondies du fonctionnement de l’algorithme de l’IA — un obstacle significatif lorsque les détails restent inconnus des propriétaires.
Les implications plus larges pour le droit de la PI
L’intersection de l’IA avec le droit de la propriété intellectuelle va au-delà des questions de droit d’auteur et de brevet, impactant directement les secrets commerciaux. Ce domaine en pleine évolution exige une attention accrue, car les technologies de l’IA s’intègrent de plus en plus dans divers secteurs, ce qui présente de nouveaux défis et de nouvelles possibilités pour le droit de la propriété intellectuelle.
Le discours autour de l’IA et des secrets commerciaux a non seulement élargi notre compréhension des droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique, mais prépare également le terrain pour de nouvelles explorations juridiques. Alors que l’IA continue de progresser, nos cadres juridiques doivent eux aussi s’adapter au paysage complexe des connaissances générées par l’IA.
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par Marketing Team | Juil 10, 2024 | Uncategorized
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Dans le monde de la mode, l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) s’avère être une force révolutionnaire. Plus précisément, l’IA générative a émergé comme un facteur de changement majeur, avec sa capacité à générer de manière autonome du contenu original comprenant des images, du texte et des conceptions complexes. Cette capacité s’étend bien au-delà des applications traditionnelles de l’IA qui traitent et répondent généralement aux données selon des paramètres prédéfinis. L’IA générative fait référence à des algorithmes capables de créer du contenu indépendamment, sans intervention humaine directe.
Dans l’industrie de la mode, ces outils sont utilisés pour concevoir des vêtements, générer des matériaux promotionnels et analyser les tendances. Des géants de la mode comme Shein ont tiré parti de l’IA pour disséquer et anticiper les tendances de la mode, réduisant considérablement les coûts et accélérant les cycles de production. Cependant, cette efficacité s’accompagne de préoccupations en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’originalité et la propriété des créations générées par l’IA.
Par exemple, certaines marques explorent l’utilisation de l’IA pour maintenir le style unique d’un designer après sa mort. Maison Meta a développé des applications IA qui encapsulent et reproduisent l’éthique de conception de designers expérimentés, assurant la continuité de la marque. Cela soulève une question pertinente : qui détient les droits de propriété intellectuelle sur les designs produits par l’IA sous la direction du style d’un designer décédé ?
Ainsi, dans quelle mesure l’intégration de l’intelligence artificielle dans le monde de la mode remet-elle en question les cadres juridiques existants de la propriété intellectuelle et présente-t-elle de nouveaux dilemmes pour la législation internationale ?
Défis de la Propriété Intellectuelle
Le principal défi juridique associé à l’IA générative concerne les risques de violation des droits d’auteur et la question de l’originalité des créations produites par l’IA. Traditionnellement, le droit de la propriété intellectuelle repose sur la notion de paternité et d’originalité, attribuées à une intervention humaine créative. Cependant, cette définition est remise en question par la capacité de l’IA à « apprendre » et créer à partir de vastes bases de données contenant des designs préexistants. Par exemple, si une IA conçoit un vêtement en s’inspirant des styles qu’elle a analysés, peut-on considérer cela comme une violation des droits d’auteur des créations originales?
Des affaires récentes, comme le conflit juridique entre Getty Images et Stability AI, illustrent bien ces enjeux. Les tribunaux examinent actuellement si l’utilisation par l’IA de documents protégés par le droit d’auteur pour l’entraînement constitue une infraction. En outre, étant donné que l’IA générative est capable de produire des designs qui peuvent soit refléter des tendances historiques, soit imiter des créateurs célèbres sans les copier directement, il est crucial de réfléchir à la capacité des lois actuelles à encadrer de telles pratiques, qui relèvent de dérivations indirectes.
Considérations Réglementaires et Éthiques
Alors que les gouvernements et les organismes de réglementation tentent de suivre le rythme des avancées technologiques, ils sont confrontés au double défi de favoriser l’innovation tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Le gouvernement britannique, par exemple, a envisagé des exemptions dans la loi sur le droit d’auteur pour les processus d’apprentissage de l’IA. Ces adaptations législatives en cours sont cruciales pour créer une approche équilibrée qui reconnaisse à la fois les droits des créateurs humains et le potentiel de l’IA.
L’Union européenne (UE) a également pris des mesures importantes pour répondre aux défis posés par l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle pour le minage de données, notamment dans des domaines comme la mode où de grands ensembles de données sont souvent utilisés pour former des modèles d’IA. L’approche de l’UE comprend des exemptions spécifiques en vertu des lois sur le droit d’auteur qui facilitent le minage de données pour la recherche scientifique et l’innovation tout en tentant de trouver un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits d’auteur.
Regard vers l’avenir : IA et droit de la propriété intellectuelle
Alors que l’IA continue de pénétrer l’industrie de la mode, les parties prenantes doivent s’engager dans un dialogue soutenu pour aborder ces questions complexes de PI. La collaboration entre les développeurs technologiques, les experts juridiques et les législateurs sera essentielle pour élaborer des lois qui répondent aux défis uniques posés par l’IA.
En conclusion, bien que l’IA présente des opportunités significatives d’innovation dans la mode, elle nécessite également une réévaluation des cadres de PI pour garantir qu’ils restent pertinents à l’ère numérique. Pour les entreprises qui naviguent dans ces eaux complexes, des conseils spécialisés sont indispensables.
Dreyfus, avec son expertise en droit de la propriété intellectuelle, est prêt à aider les entreprises et les designers à s’adapter à ces nouveaux défis, garantissant que leurs innovations soient protégées tout en embrassant le potentiel de l’intelligence artificielle.
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par Marketing Team | Juil 4, 2024 | Uncategorized
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L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les secteurs culturels constitue une révolution majeure, marquant profondément la création, la production et la consommation culturelles. Fortement basée sur l’utilisation de larges corpus de données et des algorithmes avancés, l’IA se déploie à travers diverses applications, qu’elles émanent de centres de recherche renommés, de grandes entreprises ou de startups innovantes. Chaque application, selon son objectif, emploie des techniques et des types de données spécifiques. Cependant, derrière le terme générique de « données », se cachent des réalités très diverses, chacune encadrée par des cadres juridiques qui peuvent varier significativement — notamment les données personnelles, les données publiques ou encore les données relatives aux œuvres.
L’usage de l’IA dans le domaine culturel soulève ainsi des questions juridiques complexes, notamment en matière de droits d’auteur. Par exemple, lorsqu’une œuvre est annoncée comme créée par l’IA, se pose immédiatement la question de sa qualification en tant qu’œuvre de l’esprit et donc de sa protection potentielle par le droit d’auteur. Qui, alors, est considéré comme l’auteur ? Est-ce l’IA elle-même, son programmeur, ou l’entité qui utilise cette technologie ? De plus, la manière dont l’IA apprend et crée à partir d’œuvres existantes pourrait nécessiter de repenser l’accès à ces données sous un angle juridique, tout en tenant compte des implications pour les détenteurs de droits.
Cette complexité est exacerbée par l’utilisation des métadonnées et des données d’usage dans l’IA, qui, bien que cruciales pour les prédictions et recommandations au sein des industries culturelles, ne sont pas toujours clairement régies par des dispositions de propriété intellectuelle. Cela pose d’importants défis en termes de circulation et de partage de données, qui influencent non seulement les pratiques professionnelles mais aussi les équilibres économiques et créatifs au sein des industries culturelles.
Ainsi, en adoptant une perspective européenne, il est impératif de réfléchir à des solutions régulatoires qui tiennent compte des spécificités culturelles et des nécessités économiques, tout en protégeant les intérêts des créateurs et des consommateurs dans un environnement numérique en constante évolution.
Le 27 janvier 2020, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a ainsi présenté son rapport de mission sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle (IA) dans les secteurs culturels. Ce rapport, présidé par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dresse un état des lieux détaillé des défis posés par l’IA dans le domaine culturel, tout en prenant en compte une perspective européenne.
Le rapport se divise en quatre sections principales :
- L’utilisation de l’IA dans le secteur culturel aux différents stades de la chaîne de valeur
- Le statut des produits culturels générés par l’IA « créative »
- Le régime des œuvres permettant la production de créations culturelles par l’IA
- Améliorer le partage de données pour répondre aux enjeux du développement de l’IA
L’utilisation de l’IA dans le secteur culturel
Le rapport explore les multiples applications de l’IA tout au long de la chaîne de valeur culturelle.
Outre les données liées aux œuvres, d’autres catégories comme les données d’usage et les métadonnées sont également utilisées dans les industries culturelles, jouant un rôle crucial tout au long de la chaîne de valeur dans la création, la production et la consommation.
Dans les industries culturelles, l’IA utilise une typologie riche de données pour améliorer diverses tâches. L’IA est par exemple déjà massivement utilisée pour recommander des contenus aux internautes, optimisant ainsi la consommation culturelle.
Cependant, cette utilisation soulève des débats, notamment sur la création de « bulles de filtres » qui pourraient limiter l’exposition des utilisateurs à une diversité de contenus. Selon la CNIL, il s’agit d’un phénomène intervenant lorsqu’un algorithme est paramétré pour ne proposer que des résultats correspondant aux goûts connus d’un utilisateur, il ne sortira alors jamais des catégories connues.
Par ailleurs, les applications de l’IA ne se limitent pas à la recommandation de contenus. Elles jouent également un rôle crucial dans la production culturelle en permettant une analyse fine des tendances du marché et en aidant à la prise de décisions d’investissement. Cela permet aux producteurs de baser leurs décisions sur des données objectives plutôt que sur des intuitions humaines.
Ainsi, ces technologies ne se contentent pas de reproduire les approches existantes mais permettent également de découvrir des relations inattendues entre les données, d’améliorer la personnalisation des expériences culturelles et de pousser les frontières de la création artistique. Toutefois, leur intégration soulève des questions importantes concernant la protection des données, la propriété intellectuelle et l’éthique, nécessitant une attention réglementaire et juridique accrue pour équilibrer innovation et respect des droits existants dans le secteur culturel.
Le statut juridique des produits culturels générés par l’IA
L’intersection entre l’intelligence artificielle (IA) et le droit d’auteur soulève des questions complexes et fascinantes. À l’heure où les IA sont de plus en plus capables de générer des créations autonomes, la question de leur statut juridique devient pressante. La désignation traditionnelle d’un auteur humain se complique avec des œuvres potentiellement créées sans intervention humaine directe, ce qui interpelle le droit d’auteur qui est intrinsèquement lié à la création humaine.
D’un côté, l’IA peut être perçue comme un outil au service de la créativité humaine, facilitant la création d’œuvres culturelles. Cependant, lorsque l’intervention humaine devient marginale, la question de savoir si ces œuvres générées par IA peuvent être protégées par le droit d’auteur se pose avec acuité. La distinction entre la création assistée par IA et la création autonome est floue et complexe à tracer. Historiquement, le droit d’auteur ne s’applique qu’à des œuvres où une empreinte personnelle humaine est discernable.
Les débats actuels portent sur la possibilité d’adapter le droit d’auteur pour intégrer ces nouvelles formes de création ou de développer un régime juridique spécifique qui reconnaîtrait les particularités de l’IA.
Les solutions alternatives envisagées incluent la création d’un droit d’auteur spécial ou d’un droit sui generis, permettant de protéger ces œuvres sans nécessairement les qualifier comme des créations humaines traditionnelles.
Certaines voix proposent de ne pas protéger les œuvres générées par l’IA par des droits privatifs, argumentant que cela pourrait freiner l’innovation. Le rapport analyse les implications de cette approche sur le marché et sur les créateurs traditionnels.
Autrement dit, la relation entre IA et droit d’auteur requiert une réflexion approfondie pour équilibrer les intérêts des créateurs humains, les incitations à l’innovation, et les droits culturels et économiques dans la société numérique.
Le Régime des œuvres alimentant l’IA créative
L’apprentissage machine (deep learning) repose sur l’utilisation extensive de données, souvent extraites d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette utilisation soulève la question de savoir si la décomposition et l’analyse de ces œuvres par des intelligences artificielles constituent une exploitation soumise au droit d’auteur. La directive européenne 2019/790 introduit une exception pour la fouille de données qui facilite l’usage de l’IA tout en permettant aux titulaires de droits de réserver leurs œuvres contre cette exploitation. Ce cadre légal tente de trouver un équilibre entre l’innovation technologique et la protection des droits d’auteur, mais pose des questions sur la gestion effective du droit de reproduction.
Le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) aborde en détail ces problématiques et propose des solutions potentielles pour équilibrer les besoins de l’innovation technologique et la protection des droits des auteurs, notamment des mécanismes de licences collectives.
Ces licences permettent à une organisation de gestion collective d’autoriser l’utilisation d’œuvres qu’elle ne représente pas nécessairement directement, sous réserve que cette organisation soit jugée représentative des intérêts des titulaires de droits concernés. Les titulaires de droits conservent toutefois la possibilité de retirer leurs œuvres du régime de licence collective à tout moment.
Si ces licences permettent de simplifier considérablement le processus d’acquisition des droits nécessaires pour utiliser de grandes quantités d’œuvres, en évitant de devoir négocier des droits avec chaque titulaire individuellement, tout en permettant une gestion collective des droits qui assure que les auteurs reçoivent une compensation pour l’utilisation de leurs œuvres.
Toutefois, au-delà de la complexité de leurs mises en œuvre, la portée des licences collectives étendues peut être limitée par des questions de territorialité, ce qui peut réduire leur efficacité dans un contexte globalisé comme celui de l’internet. De plus, une telle option obligerait sans doute, en définitive, pour les ayants-droit définitivement opposés au TDM à réaliser deux fois l’opt-out (pour échapper au TDM et pour s’extraire de la gestion collective).
Amélioration du partage des données pour le développement de l’IA
L’intelligence artificielle est perçue comme un levier de puissance dans l’économie numérique future, sa capacité à traiter de vastes quantités de données étant cruciale pour son développement. La gestion de l’accès aux données, surtout lorsqu’il s’agit de données liées à des œuvres protégées par la propriété intellectuelle, soulève des questions importantes concernant la compatibilité entre l’expansion des modèles économiques basés sur l’IA et le respect des droits de propriété intellectuelle.
Dans le secteur culturel, le partage des données, qui ne sont pas toujours directement liées à la propriété intellectuelle, reste néanmoins essentiel. La régulation, comme le Règlement 2018/1807 de l’UE sur le libre flux des données non personnelles, ainsi que diverses initiatives européennes, encouragent ce partage et visent à équilibrer l’accès aux données entre les différents acteurs.
En ce qui concerne l’avenir du partage des données dans le secteur culturel, plusieurs approches sont envisagées, y compris des initiatives coopératives pour la gestion partagée des données, des arrangements contractuels entre entreprises, et des régulations qui facilitent l’accès aux données essentielles, pour encourager la transparence et l’innovation tout en respectant les droits des créateurs et la vie privée des utilisateurs.
Conclusion
Le rapport du CSPLA met en lumière les défis et opportunités que l’intelligence artificielle apporte au secteur culturel. Il souligne l’importance d’une régulation adaptée pour encourager l’innovation tout en protégeant les droits des créateurs. Les professionnels du droit ont un rôle clé à jouer pour accompagner ces transformations et assurer un équilibre entre développement technologique et respect des droits intellectuels.
Le cabinet Dreyfus peut offrir son expertise sur les questions de droit d’auteur et d’intelligence artificielle.
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par Marketing Team | Juin 25, 2024 | Uncategorized
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En 2014, la célèbre chanteuse Robyn Rihanna Fenty a rejoint la marque de vêtements Puma en tant que directrice créative et ambassadrice, inaugurant ainsi une collaboration fructueuse. Un an plus tard, en septembre 2015, cette collaboration a donné naissance à la première collection « Fenty x Puma », mettant en avant le modèle emblématique « Creeper » (Fenty Creeper). Cependant, la divulgation de ce nouveau modèle avant sa demande d’enregistrement a compromis sa protection complète et s’en est suivi une saga juridique.
Le 6 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire T-647/22, opposant la société Puma SE à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en clarifiant les enjeux liés aux critères de protection des dessins et modèles communautaires, ainsi que les causes de nullités, impactant directement les stratégies de protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises.
Contexte de l’affaire
Dans cette affaire, Puma SE, la célèbre marque de vêtements contestait une décision de l’EUIPO annulant un dessin communautaire représentant une chaussure, déposé par la société Puma le 26 juillet 2016.
Le 22 juillet 2019, une entreprise néerlandaise tierce a en effet engagé une procédure en nullité de ce dessin communautaire, invoquant la divulgation préalable de celui-ci par la société Puma, notamment à travers des publications sur les réseaux sociaux.
En l’espèce, l’entreprise néerlandaise soutenait que le dessin contesté était dépourvu de caractère individuel car il avait été divulgué par la Société Puma plus de douze mois avant la demande d’enregistrement, dépassant ainsi le délai de grâce accordé pour la protection du dessin ou modèle.
Pour argumenter son recours, la société requérante a présenté diverses photographies extraites de publications sur le compte Instagram de la chanteuse Rihanna datant du 16 et 17 décembre 2014, qui annonçait son partenariat avec la société Puma, ainsi que des articles de presse en ligne exhibant des images du modèle de chaussure peu après sa nomination comme directrice de création de la marque. Or, la société Puma n’a procédé au dépôt de la demande d’enregistrement de son modèle de chaussure que le 26 juillet 2016, soit sept mois après la fin du délai de grâce prévu.
Par décision du 19 mars 2021, la division d’invalidité a fait droit à la demande de l’entreprise néerlandaise de déclarer invalide la protection du dessin et modèle communautaire. Puma a alors formé un recours contre cette décision le 21 avril 2021.
Les conditions fondamentales de protection d’un dessin ou d’un modèle
L’octroi de la protection d’un dessin ou modèle est subordonné à certaines conditions de fond, telles que sa nouveauté, son caractère propre et sa conformité à l’ordre public et à la morale. Comme mentionné précédemment, la nouveauté d’un dessin ou modèle implique qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué antérieurement. Un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il a été rendu public par publication, exposition, utilisation dans le commerce, ou de toute autre manière avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
Cependant, le créateur d’un dessin ou modèle dispose d’un délai de grâce de 12 mois précédent la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, dans lequel la divulgation ne fera pas obstacle aux critères de nouveauté et de caractère propre.
En plus de l’exception du délai de grâce : si la divulgation n’a pas pu être raisonnablement connue des milieux spécialisés opérant au sein de l’Union européenne, elle ne sera pas prise en compte. Cette règle vise à protéger les intérêts des créateurs qui pourraient, sans intention ou involontairement, rendre publiques leurs créations avant l’enregistrement.
L’analyse de la Cour de Justice de l’Union européenne
La Cour a confirmé que le dessin et modèle avait été rendu public avant le dépôt de la demande d’enregistrement par Puma. Les juges ont conclu que les images étaient suffisamment nettes et détaillées pour identifier les caractéristiques distinctives du dessin et modèle, tels que les motifs linéaires le long de la tige et les éléments décoratifs délimitant la structure de la chaussure. Ils ont également estimé que la qualité des images, permettait de révéler clairement ces détails sous différents angles.
Ainsi, les photographies fournies par la société néerlandaise ont démontré que toutes les caractéristiques du dessin étaient identifiables à l’œil nu ou en agrandissant les images, avec une qualité suffisante pour prouver que la divulgation antérieure à la période de grâce de douze mois prévus par la réglementation européenne.
En outre, aucune preuve de modification ou d’altération des images n’a été identifiée, renforçant ainsi leur fiabilité en tant que preuves. La Cour a également souligné que la notoriété de Rihanna et son partenariat avec Puma garantissaient une large accessibilité de ces divulgations, les rendant ainsi susceptibles d’être connues des milieux spécialisés, comme en témoigne le grand nombre de mentions « j’aime » et de partages des publications de la chanteuse.
Implications de la décision
Cette affaire met en lumière la nécessité pour les titulaires de dessins et modèles de prêter une attention particulière à la divulgation de leurs créations avant tout enregistrement et leur impose des exigences significatives :
- Rigueur dans la gestion des divulgations : Il est impératif pour les entreprises de gérer avec précaution toute divulgation publique de leurs dessins avant de déposer une demande d’enregistrement. Cela assure que les dessins conservent leur nouveauté et leur caractère individuel requis pour la protection.
- Favoriser des accords de confidentialité : avec les employés et les personnes externes impliquées dans le projet, afin de prévenir toute divulgation du dessin ou modèle.
- Dater la création du dessin ou modèle : afin de pouvoir revendiquer l’antériorité.
- Renforcement des preuves : En cas de litige, les preuves de divulgation doivent être nettes et persuasives, non seulement pour soutenir la validité d’un dessin mais aussi, potentiellement, pour en prouver l’invalidité.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne met en lumière l’application stricte des règles régissant la divulgation des dessins et modèles communautaires. La Cour souligne que toute divulgation imprudente avant le dépôt peut compromettre la protection de ces dessins et modèles en les privant de la nouveauté et du caractère individuel nécessaires à leur protection. Cette décision, à la fois précise et cruciale renforce la protection juridique des dessins et modèles en soulignant la nécessité d’un contrôle strict des divulgations avant le dépôt, tout en rappelant aux titulaires de droits leur responsabilité de s’assurer que toutes les divulgations respectent les délais prescrits par la réglementation européenne.
Le cabinet Dreyfus & Associés offre une expertise spécialisée dans le domaine des dessins et modèles communautaires, fournissant des conseils et des avis stratégiques cruciaux pour sécuriser vos créations et garantir leur protection face aux revendications des tiers, assurant ainsi une défense efficace de vos droits en matière de propriété intellectuelle.
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par Marketing Team | Juin 25, 2024 | Uncategorized
Image générée par DALL E 3 version Microsoft
En 2014, la célèbre chanteuse Robyn Rihanna Fenty a rejoint la marque de vêtements Puma en tant que directrice créative et ambassadrice, inaugurant ainsi une collaboration fructueuse. Un an plus tard, en septembre 2015, cette collaboration a donné naissance à la première collection « Fenty x Puma », mettant en avant le modèle emblématique « Creeper » (Fenty Creeper). Cependant, la divulgation de ce nouveau modèle avant sa demande d’enregistrement a compromis sa protection complète et s’en est suivi une saga juridique.
Le 6 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire T-647/22, opposant la société Puma SE à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en clarifiant les enjeux liés aux critères de protection des dessins et modèles communautaires, ainsi que les causes de nullités, impactant directement les stratégies de protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises.
Contexte de l’affaire
Dans cette affaire, Puma SE, la célèbre marque de vêtements contestait une décision de l’EUIPO annulant un dessin communautaire représentant une chaussure, déposé par la société Puma le 26 juillet 2016.
Le 22 juillet 2019, une entreprise néerlandaise tierce a en effet engagé une procédure en nullité de ce dessin communautaire, invoquant la divulgation préalable de celui-ci par la société Puma, notamment à travers des publications sur les réseaux sociaux.
En l’espèce, l’entreprise néerlandaise soutenait que le dessin contesté était dépourvu de caractère individuel car il avait été divulgué par la Société Puma plus de douze mois avant la demande d’enregistrement, dépassant ainsi le délai de grâce accordé pour la protection du dessin ou modèle.
Pour argumenter son recours, la société requérante a présenté diverses photographies extraites de publications sur le compte Instagram de la chanteuse Rihanna datant du 16 et 17 décembre 2014, qui annonçait son partenariat avec la société Puma, ainsi que des articles de presse en ligne exhibant des images du modèle de chaussure peu après sa nomination comme directrice de création de la marque. Or, la société Puma n’a procédé au dépôt de la demande d’enregistrement de son modèle de chaussure que le 26 juillet 2016, soit sept mois après la fin du délai de grâce prévu.
Par décision du 19 mars 2021, la division d’invalidité a fait droit à la demande de l’entreprise néerlandaise de déclarer invalide la protection du dessin et modèle communautaire. Puma a alors formé un recours contre cette décision le 21 avril 2021.
Les conditions fondamentales de protection d’un dessin ou d’un modèle
L’octroi de la protection d’un dessin ou modèle est subordonné à certaines conditions de fond, telles que sa nouveauté, son caractère propre et sa conformité à l’ordre public et à la morale. Comme mentionné précédemment, la nouveauté d’un dessin ou modèle implique qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué antérieurement. Un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il a été rendu public par publication, exposition, utilisation dans le commerce, ou de toute autre manière avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
Cependant, le créateur d’un dessin ou modèle dispose d’un délai de grâce de 12 mois précédent la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, dans lequel la divulgation ne fera pas obstacle aux critères de nouveauté et de caractère propre.
En plus de l’exception du délai de grâce : si la divulgation n’a pas pu être raisonnablement connue des milieux spécialisés opérant au sein de l’Union européenne, elle ne sera pas prise en compte. Cette règle vise à protéger les intérêts des créateurs qui pourraient, sans intention ou involontairement, rendre publiques leurs créations avant l’enregistrement.
L’analyse de la Cour de Justice de l’Union européenne
La Cour a confirmé que le dessin et modèle avait été rendu public avant le dépôt de la demande d’enregistrement par Puma. Les juges ont conclu que les images étaient suffisamment nettes et détaillées pour identifier les caractéristiques distinctives du dessin et modèle, tels que les motifs linéaires le long de la tige et les éléments décoratifs délimitant la structure de la chaussure. Ils ont également estimé que la qualité des images, permettait de révéler clairement ces détails sous différents angles.
Ainsi, les photographies fournies par la société néerlandaise ont démontré que toutes les caractéristiques du dessin étaient identifiables à l’œil nu ou en agrandissant les images, avec une qualité suffisante pour prouver que la divulgation antérieure à la période de grâce de douze mois prévus par la réglementation européenne.
En outre, aucune preuve de modification ou d’altération des images n’a été identifiée, renforçant ainsi leur fiabilité en tant que preuves. La Cour a également souligné que la notoriété de Rihanna et son partenariat avec Puma garantissaient une large accessibilité de ces divulgations, les rendant ainsi susceptibles d’être connues des milieux spécialisés, comme en témoigne le grand nombre de mentions « j’aime » et de partages des publications de la chanteuse.
Implications de la décision
Cette affaire met en lumière la nécessité pour les titulaires de dessins et modèles de prêter une attention particulière à la divulgation de leurs créations avant tout enregistrement et leur impose des exigences significatives :
- Rigueur dans la gestion des divulgations : Il est impératif pour les entreprises de gérer avec précaution toute divulgation publique de leurs dessins avant de déposer une demande d’enregistrement. Cela assure que les dessins conservent leur nouveauté et leur caractère individuel requis pour la protection.
- Favoriser des accords de confidentialité : avec les employés et les personnes externes impliquées dans le projet, afin de prévenir toute divulgation du dessin ou modèle.
- Dater la création du dessin ou modèle : afin de pouvoir revendiquer l’antériorité.
- Renforcement des preuves : En cas de litige, les preuves de divulgation doivent être nettes et persuasives, non seulement pour soutenir la validité d’un dessin mais aussi, potentiellement, pour en prouver l’invalidité.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne met en lumière l’application stricte des règles régissant la divulgation des dessins et modèles communautaires. La Cour souligne que toute divulgation imprudente avant le dépôt peut compromettre la protection de ces dessins et modèles en les privant de la nouveauté et du caractère individuel nécessaires à leur protection. Cette décision, à la fois précise et cruciale renforce la protection juridique des dessins et modèles en soulignant la nécessité d’un contrôle strict des divulgations avant le dépôt, tout en rappelant aux titulaires de droits leur responsabilité de s’assurer que toutes les divulgations respectent les délais prescrits par la réglementation européenne.
Le cabinet Dreyfus & Associés offre une expertise spécialisée dans le domaine des dessins et modèles communautaires, fournissant des conseils et des avis stratégiques cruciaux pour sécuriser vos créations et garantir leur protection face aux revendications des tiers, assurant ainsi une défense efficace de vos droits en matière de propriété intellectuelle.
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