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Les plateformes numériques de toutes tailles peuvent désormais être régulées. Le 17 février 2024 marquera le début d’une ère de responsabilité numérique accumulée avec l’application du Digital Services Act (DSA) qui réforme la Directive sur le commerce électronique pour tous les acteurs du paysage numérique. Cette mise à jour vise à harmoniser le cadre réglementaire au sein de l’Union Européenne, créant un marché unique plus cohérent et sécurisé.
Le Digital Service Act : une réponse au défi numérique moderne
Depuis le 25 août 2023, le DSA s’applique aux plateformes en lignes qualifiées de « grande échelle ». Un large éventail d’entités sont concernées, dont notamment AliExpress, Amazon Store, AppStore, Bing, Booking.com, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (anciennement Twitter), YouTube et Zalando. Désormais, cette régulation s’applique à tous les intermédiaires en ligne proposant des biens, du contenu ou des services sur le marché européen, qu’ils soient situés en Europe ou ailleurs dans le monde. L’article 2 du DSA définit les entités soumises à ses dispositions, en particulier le concept large de « services intermédiaires », qui incluent les fournisseurs d’accès à internet, les services de cloud computing et les plateformes en ligne.
L’impact du DSA : Une nouvelle ère de responsabilité numérique
Le DSA impose l’application de nouvelles règles et mesures pour lutter contre le contenu illégal ou nuisible, tout en améliorant la transparence. Ces dispositions clés comprennent :
- Responsabilité accumulée pour les plateformes en ligne : Les plateformes numériques, en particulier celles comptant plus de 45 millions d’utilisateurs, sont désormais soumises à des obligations strictes pour agir rapidement contre le contenu illégal et assurer la sécurité des utilisateurs. Un mécanisme clair permettant aux utilisateurs de signaler une activité illégale et aux plateformes de répondre rapidement est mis en place.
- Transparence dans la modération de contenu : La loi exige une plus grande transparence dans la publicité en ligne et l’utilisation de leurs algorithmiques. Les plateformes divulgueront les critères utilisés pour recommander du contenu, dans le but de démystifier la manière dont les informations sont organisées et présentées aux utilisateurs.
- Facilitation du recours et de l’application : la protection des droits des utilisateurs est un aspect clé du règlement. Il introduit des mesures contre la publicité ciblant les mineurs et assure que les utilisateurs ont plus de contrôle sur le contenu qu’ils souhaitent voir ou éviter.
Ces nombreuses obligations sont justifiées par l’objectif principal de garantir le respect des droits fondamentaux, comme garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Chaque État membre de l’UE nomme un « coordinateur des services numériques » pour s’assurer que la réglementation est appliquée. En France, ce rôle est joué par l’Arcom. En outre, la Commission européenne surveillera spécifiquement les très grandes plateformes et moteurs de recherche. Les entreprises qui ne respectent pas le DSA seront soumises à des sanctions, y compris des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas d’infractions graves et répétées, les plateformes pourront même être interdites sur le marché européen.
Stratégie proactive en matière de propriété intellectuelle et positionnement sur le marché
Le DSA a inauguré une nouvelle ère de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine numérique, introduisant des mesures pour lutter contre les infractions en ligne et définissant les responsabilités des prestataires de services. De ce fait, le besoin d’une expertise juridique spécialisée dans ce domaine devient de plus en plus grand.
Le cabinet Dreyfus, en collaboration avec son réseau d’avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, et grâce à sa compréhension approfondie de la réglementation numérique, est particulièrement apte à conseiller et défendre contre les atteintes sur l’Internet, en utilisant notamment le nouvel outil DSA.
Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau international d’avocats spécialisés en droit de la Propriété Intellectuelle
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